Conditions Générales de Vente

EXTRAIT DE NOS CONDITIONS DE VENTE :

Les marchandises vendues ou les prestations fournies aux conditions et sous la garantie spécifiées à nos conditions générales de vente, dont vous avez eu connaissance et que vous avez acceptées sans réserve, sont livrables et payables en nos établissements au comptant sans escompte.

Tout autre lieu ou mode de livraison ou de paiement n’est admis qu’aux risques et périls de l’acheteur et n’entraine même par traite, ni novation, ni dérogation à la compétence spécialement convenue des tribunaux dont ressort notre Siège Social. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due (Décret 2012-1115). Toute facture non payée à la date fixée pour le règlement, sera majorée d’intérêts qui seront décomptés aux taux de 3 fois l’intérêt légal mensuel, par mois de retard jusqu’à la date du parfait règlement et en outre la clause pénale s’appliquera automatiquement. Le seul fait de prendre ou d’accepter la livraison de nos marchandises, emporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente.

Commandes :

La commande doit comporter les désignations et quantités des biens ou services commandés, ainsi que les éléments de prix et le lieu de livraison des biens ou services.

Pièces détachées et service après-vente :

Les pièces enlevées de notre magasin ne pourront être reprises ou échangées que dans un délai maximum de 2 jours francs après livraison ou enlèvement.
Les réclamations concernant les pièces manquantes ou présentant un vice apparent devront être formulées dans la journée de leur réception. En cas de réparation effectuée sur un véhicule non repris par le client, les frais de garage seront comptés à dater de la réception de la facture. Les pièces remplacées sont la propriété du client mais le fait qu’il ne les réclame pas à la livraison du matériel réparé équivaut à un délaissement de sa part, sans qu’ultérieurement aucune compensation ou restitution puisse intervenir de ce fait.
Pour les réparations, après accident, nos factures seront établies au compte du client sans tenir compte des conventions intervenues entre celui-ci et telle compagnie d’assurance ou tel expert.

Livraison :

Les dates de livraison mentionnées sur nos accusés de réception de commande sont toujours données à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
La Carrosserie HERAULT se réserve un délai supplémentaire de 3 mois pour livrer au-delà de la date définie à la commande ; sont suspensifs de ce délai, les cas imprévus entrainant un arrêt ou une suspension de travail dans les usines de fabrication de matériels ou dans celle des fournisseurs et sous-traitants, notamment les cas suivants : mobilisation, guerre civile ou étrangère, épidémie, interruption de travail ou de transport, pénurie de matière première, incendie, accident de matériel ou tout autres cas analogue plus tout événement indépendant de notre volonté.
Passé ce délai l’acheteur aura la faculté de résilier sa commande, le vendeur se verra en pareil cas tenu de rembourser l’acompte, augmenté de l’intérêt prévu par loi en la matière.
Les matériels livrés sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur ou de tout mandataire délégué par lui, dès qu’ils quittent les locaux ou la livraison lieu. Dans le cas ou le matériel est mis à disposition en usine et non enlevé par le client , la responsabilité et la garde incombent pleinement à l’acheteur, ainsi que l’ensemble des conséquences directes et indirectes liées à l’immobilisation du matériel contre le gré du vendeur.
L’acheteur doit prendre livraison du matériel dans les dix jours qui suivent l’avis de mise à disposition. passé ce délai le vendeur aura la faculté de :

– mettre en demeure l’acheteur de prendre livraison et de payer le prix
– de disposer du matériel commandé en faveur d’un autre client auquel cas la livraison sera reportée à une date ultérieure, selon les disponibilités du constructeur.
– En considérant le contrat résilié de plein droit et de conserver l’acompte versé par l’acheteur comme indemnités forfaitaires de résiliation.

Transferts des risques – risque de transport

Le véhicule confié par l’acheteur sur lequel la Carrosserie HERAULT doit installer une carrosserie ou une machine doit être assuré par l’acheteur pour l’ensemble des risques. L’assurance « des biens confiés » de la Carrosserie HERAULT ne couvre que les risques affectant les biens qui lui sont confiés, dont elle serait responsable.

Garanties contractuelles :

Toute garantie est exclue en cas de dysfonctionnement de la machine provenant d’incident tenant à des cas fortuits ou de force majeure, de remplacement ou des réparations qui résultent de l’usure normale du matériel, de détériorations, d’accidents, de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien, de travaux, de modifications ou de remise en état non réalisés par nos soins ou les membres agréés de notre réseau de SAV, et d’utilisations abusives ou défectueuses du matériel.
Afin de bénéficier de la garantie, l’acheteur doit aviser la Carrosserie HERAULT sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci notamment en retournant à ses frais et sous un mois maximum les pièces jugées défectueuses.

Confidentialité – Propriété intellectuelle

Les dessins, plans, études, calculs, photographies ou tout autre support fourni par la Carrosserie HERAULT restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l’acheteur de les reproduire sauf pour ses besoins personnels ou de les communiqués à des tiers. Le prix de cession payé par l’acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs de la Carrosserie HERAULT, l’acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre la machine livrée, mais pas de la reproduire.
En cas de cession de la machine le sous acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à vis de l’acheteur.

Réserve de propriété

La Carrosserie HERAULT conserve l’entière propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoires.

Attribution de juridiction

Tous les litiges entre la Carrosserie HERAULT et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Châteauroux (Indre – France) même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence. La loi applicable est la loi française.

Nullité – inapplicabilité

Pour le cas ou certaines des dispositions du présent CGV viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGV resteront valables et en vigueur.